Exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires : des précisions importantes !
Faisant suite aux dispositions de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, un décret doit préciser les modalités d'application de l'exonération de charges sociale des heures supplémentaires réalisées par les agents publics.
En effet, l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a rétabli l’exonération de cotisations sociales de la rémunération des heures supplémentaires - et assimilées - effectuées à compter du 1er janvier 2019.
L’article L. 241-17 III du Code de la sécurité sociale a été modifié en conséquence et exonère les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires tout en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin d'en prévoir les modalités.
Le décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 précise les conditions d’application de la mesure. Celui-ci vise les salariés du régime général et des régimes spéciaux en introduisant deux articles au Code de la sécurité sociale prévoyant les limites de la réduction opérée.
Un doute peut exister quant à l'applicabilité de ce décret aux agents publics. En effet, bien que soumis à un régime spécial de retraite prévu par l'article R. 711-1 du Code de la sécurité sociale, l'intention du législateur semble d'avoir été de distinguer, au sein des régimes spéciaux, les agents publics des salariés relevant de l'un de ceux-ci (exemple : le régime spécial de la SNCF).
Aux termes du décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 :
« Art. D. 241-21. - Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.
« Art. D. 241-22. - En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié. »
Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019.
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Ces heures supplémentaires vont être exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000,00 € (article 2 de la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales).
Dans le doute et vu les analyses différentes entre plusieurs Centres De Gestion de la FPT notamment, la FA-FPT a saisi le Ministère pour obtenir un éclairage sur ce sujet.
La réponse obtenue très rapidement confirme notre analyse :
« L'article 7 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires tant pour les salariés du secteur privé que pour les agents du secteur public.
Pour les salariés du secteur privé, les modalités de mise en œuvre de cette exonération sont définies par le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires, que vous citez.
S'agissant des agents publics, un décret spécifique précisera les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif dans les trois versants. Ce décret, qui a recueilli un avis favorable du Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) le 24 janvier dernier, devrait être prochainement publié. »
Ndrl : Le CNEN a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce projet de décret.
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Toutefois, il est intéressant de lire la délibération du CNEN : « le collège des élus regrette le recours à la procédure d’extrême urgence sur un projet de texte ayant des impacts techniques et financiers pour les collectivités territoriales, ne permettant pas une analyse circonstanciée en vue de formuler un avis suffisamment éclairé ; qu’il déplore la saisine tardive du ministère de l’Action et des Comptes publics alors même que le projet de décret présenté vise à mettre en œuvre des dispositions applicables dès le 1er janvier 2019 conformément à la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ;
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Considérant que les représentants des élus rappellent la nécessité pour les ministères prescripteurs de consulter les associations nationales représentatives des élus locaux en amont de l’examen des projets de texte par le CNEN, ces échanges préalables devant permettre d’éclairer les membres du CNEN sur les éventuelles difficultés non résolues afin que le CNEN joue pleinement son rôle d’instance de dialogue entre les élus et les administrations centrales ; qu’en l’espèce, les associations d’élus n’avaient pas été préalablement consultées par le ministère porteur alors même que la mesure concerne directement l’ensemble des agents publics territoriaux, soit près de deux millions d’individus ;
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Considérant que les membres représentant les élus accueillent favorablement les mesures figurant dans le présent projet de décret qui visent à améliorer le pouvoir d’achat des agents publics en leur permettant de bénéficier d’un dispositif similaire à celui réintroduit par le Gouvernement au profit des salariés de droit privé ; qu’ils prennent acte de l’engagement du ministère de l’Action et des Comptes publics de veiller à l’application du dispositif aux agents publics territoriaux à temps non complet affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) dès la première heure supplémentaire effectuée ; que l’article 1er du projet de texte semble limiter l’application du dispositif aux indemnités perçues au titre des heures supplémentaires effectuées alors que ces agents perçoivent une augmentation de leur traitement indiciaire, et non des indemnités, pour les heures dites « complémentaires » qu’ils effectuent jusqu’à atteindre un temps plein de 35 heures ;
Considérant que le collège des élus appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité pour les ministères prescripteurs de fournir, à l’appui des projets de texte soumis à l’avis du CNEN, une fiche d’impact retraçant avec autant de précision que possible les impacts techniques et financiers pour les collectivités territoriales conformément aux exigences formulées par la circulaire du 26 juillet 2017 du Premier ministre ; qu’il regrette que le ministère ne renseigne pas plus précisément le coût du dispositif pour les employeurs publics territoriaux qui devront procéder à la modification de leurs systèmes d’information et à la mise en place d’un contrôle et du suivi des heures supplémentaires ; que la fiche d’impact indique que la mise en œuvre d’un contrôle au titre des heures supplémentaires aura un impact non négligeable en gestion pour les collectivités concernées dans la mesure où selon le rapport établi en 2016 par le Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), 35 % des agents territoriaux permanents de catégorie A et 30 % des agents de catégorie B et C ne faisaient l’objet d’aucun contrôle en matière de temps de travail ; que les impacts immédiats seront d’autant plus importants que l’application du projet de texte sera rétroactive au 1er janvier 2019 ; »
Source : Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, Loi n° 2018- 1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, et Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires